Propositions techniques
En bref
Le "pilier technique" du 4e paquet ferroviaire consiste en l'actualisation de trois textes législatifs importants. Les modifications ont pour objectif de réduire les coûts administratifs à supporter par les exploitants ferroviaires et de faciliter l'entrée de nouveaux exploitants sur le marché ferroviaire. Une des principales modifications concerne l'Agence ferroviaire européenne (AFE). Celle-ci joue actuellement un rôle important dans la promotion de l'interopérabilité et dans l'harmonisation des normes techniques pour l'ensemble du marché de l'UE. Cependant, les normes techniques et de sécurité nationales continuent à coexister avec les règles de l'UE élaborées par l'AFE, ce qui complique inutilement les choses pour les exploitants ferroviaires. Les révisions proposées feraient de l'AFE le seul organisme responsable de la délivrance des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité sur l'ensemble du territoire de l'UE.
À côté des modifications apportées aux missions de l'AFE, le 4e paquet ferroviaire contient aussi une actualisation de la législation existante concernant l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire. Ces modifications visent à supprimer les barrières administratives et techniques qui entravent encore la réalisation d'un marché ferroviaire européen unique.
En détail
1. Proposition relative à l'Agence ferroviaire européenne - 2013/0014 (COD)
À l'heure actuelle, les procédures d'autorisation de nouveaux véhicules peuvent durer jusqu'à deux ans et coûter jusqu'à 6 millions d'euros. Les exploitants ferroviaires doivent également payer à l'autorité nationale de sécurité les frais liés à la procédure d'autorisation.
L'entrée sur le marché de nouveaux exploitants ferroviaires et de nouveaux fabricants de véhicules s'en trouve compliquée.
L'AFE est actuellement chargée d'élaborer des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) et de proposer des méthodes de sécurité, ainsi que des objectifs en matière de sécurité ferroviaire. Toutefois, malgré l'existence de normes harmonisées, les autorisations et les certificats de sécurité sont toujours délivrés par les États membres.
En vertu des modifications proposées, l'AFE serait seule responsable de la délivrance des autorisations pour le matériel roulant, des certificats de sécurité aux exploitants ferroviaires et des autorisations relatives aux sous-systèmes contrôle-commande et à la signalisation sur les voies. Elle se verrait également attribuer de nouvelles missions, comme:
- contrôler les règles nationales relatives aux chemins de fer et les performances des autorités nationales dans les domaines de l'interopérabilité et de la sécurité du système ferroviaire
- apporter un soutien technique indépendant et objectif, essentiellement à la Commission européenne
- assumer un rôle plus important dans le développement cohérent et le déploiement rapide d'applications télématiques
- assumer un rôle plus important dans le développement cohérent du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)
La proposition prévoit également des améliorations de la structure de gouvernance de l'AFE et de ses méthodes de fonctionnement interne.
2. Proposition relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'UE - 2013/0015 (COD)
La directive existante (2008/57) a été introduite pour assurer la normalisation technique et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires - conditions essentielles du développement et de l'établissement des réseaux ferroviaires transeuropéens. Les modifications proposées établissent une approche commune des règles de l'interopérabilité, ce qui permettrait aux exploitants ferroviaires de réaliser de plus grandes économies d'échelle. Ces règles accéléreraient également les procédures administratives et entraîneraient par conséquent une réduction des coûts administratifs. La révision de la directive de 2008 rendrait également celle-ci cohérente avec d'autres éléments du 4e paquet ferroviaire, en particulier la révision proposée du rôle de l'AFE.
Cette proposition inclut, notamment, une nouvelle disposition concernant les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) qui s'appliquerait aux sous-systèmes existants. Cette nouvelle disposition permet aux exploitants ferroviaires de vérifier que les véhicules sont compatibles avec les lignes sur lesquelles ils seront exploités. Parmi les autres modifications, citons:
- la clarification de l'utilisation des avis de l'AFE en attendant la modification des STI après qu'une insuffisance a été constatée
- une réduction du nombre de cas dans lesquels les STI peuvent ne pas être appliquées
- une nouvelle disposition concernant l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule
- la clarification du rôle des exploitants ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure en ce qui concerne la vérification de la compatibilité technique d'un véhicule et d'une ligne
3. Proposition de modification de la directive relative à la sécurité ferroviaire - 2013/0016 (COD)
La directive existante (2004/49) établissait un cadre pour la sécurité ferroviaire sans cependant introduire un certificat de sécurité unique. Le 4e paquet ferroviaire propose que l'UE passe au certificat de sécurité unique délivré par l'Agence ferroviaire européenne (AFE). Il faut donc actualiser la directive de 2004 afin de revoir le rôle des autorités nationales de sécurité et procéder à une nouvelle répartition des missions entre celles-ci et l'AFE. Les modifications proposées tiennent également compte des récents changements intervenus sur le marché ferroviaire et assurent que des mesures appropriées de contrôle de la sécurité et des risques sont appliquées.
La révision de la directive vise notamment à
- faciliter la création et la mise en œuvre d'un certificat de sécurité unique au sein de l'UE et à autoriser l'accès à l'infrastructure ferroviaire aux seuls exploitants ferroviaires détenteurs d'un certificat de sécurité
- tenir compte de l'évolution du marché ferroviaire, par exemple l'externalisation accrue des services et le recul du nombre de contrôles internes
- adapter le champ d'application et les définitions de la directive pour aligner celle-ci sur la directive révisée relative à l'interopérabilité
- préciser la coopération entre les services nationaux d'enquête et les autorités judiciaires lors des enquêtes sur les accidents
Au Conseil
Le 10 décembre 2015, le Conseil a adopté sa position en première lecture concernant l'ensemble des trois projets de directives. Le Parlement européen doit maintenant les approuver formellement en deuxième lecture.
Lors de ses sessions de juin 2013, octobre 2013 et mars 2014, le Conseil "Transports, télécommunications et énergie (TTE)" a adopté séparément d'autres textes qui composent son orientation générale sur chacune des propositions. Un accord politique sur l'ensemble des trois projets de propositions s'en est suivi le 5 juin 2014. À la suite d'une série de trilogues informels, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 17 juin 2015 à un accord provisoire sur les trois propositions techniques. Cet accord a été confirmé par les États membres lors de la réunion du Coreper du 30 juin 2015.
1. Proposition relative à l'Agence ferroviaire européenne
Le 14 mars 2014, le Conseil a adopté une orientation générale apportant plusieurs modifications à la proposition initiale, qui concernent notamment:
- la modification du rôle de l'AFE en ce qui concerne l'examen des règles nationales du point de vue de la sécurité ferroviaire et de l'interopérabilité
- une clarification des conditions dans lesquelles la Commission pourra prendre des décisions relatives aux règles nationales
Le texte du Conseil aborde également les questions du processus de traitement des insuffisances relevées dans le cadre des tâches des autorités nationales en matière de sécurité et d'interopérabilité, des redevances que l'AFE pourra réclamer pour ses services et de la mise en place d'un système de recours.
Le 26 février 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur l'ensemble des 6 textes législatifs qui composent le 4e paquet ferroviaire.
2. Proposition relative à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires dans l'UE
Le 10 juin 2013, le Conseil a adopté une orientation générale apportant plusieurs modifications à la proposition initiale. Il propose de modifier les responsabilités des autorités nationales de sécurité et de l'AFE en ce qui concerne le processus d'autorisation des véhicules. Le texte du Conseil prévoit un double système d'autorisation dans lequel les tâches et responsabilités respectives des autorités nationales de sécurité et de l'AFE sont clairement réparties. L'AFE délivrerait les autorisations pour les véhicules destinés à une utilisation transfrontière sur la base d'évaluations conduites par les autorités nationales de sécurité.
3. Proposition relative à la sécurité ferroviaire
Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté une orientation générale apportant plusieurs modifications à la proposition initiale. Le texte du Conseil prévoit un double système de certification avec délivrance d'un certificat de sécurité unique. L'AFE demeurerait le guichet unique pour les sociétés ferroviaires ayant une zone d'exploitation étendue à plusieurs États membres. Les autorités nationales conserveraient toutefois un rôle majeur, puisqu'elles conduiraient les évaluations requises pour la délivrance du certificat de sécurité. Si l'exploitant ferroviaire n'est présent que dans un seul État membre, le Conseil propose qu'il puisse introduire sa demande de certification auprès de l'AFE ou de l'autorité de sécurité nationale concernée.