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• ST 11836 2026 INIT - NOTE 13/07/2026
  Résultat du vote RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l'Union - Adoption de l'acte législatif - 4189e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 10 juillet 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2025/0348(CNS)
  Matières:	INF, VOTE, PUBLIC
  Date réunion	10/07/2026

• ST 11839 2026 INIT - NOTE 13/07/2026
  Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d'intervention visant à fournir une aide temporaire exceptionnelle au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et la possibilité d'adapter les dotations destinées aux paiements directs pour l'année civile 2027, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne des règles plus flexibles relatives au versement d'avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient - Adoption de l'acte législatif - 4190e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 13 juillet 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2026/0150(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	13/07/2026

• ST 11841 2026 REV 1 - NOTE 13/07/2026
  Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages - Adoption de l'acte législatif - 4190e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 13 juillet 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2013/0072(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	13/07/2026

• ST 11843 2026 INIT - NOTE 13/07/2026
  Résultat du vote DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL habilitant l'Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d'autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays - Adoption de l'acte législatif - 4190e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 13 juillet 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2025/0407(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	13/07/2026

• ST 11841 2026 INIT - NOTE 13/07/2026

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  Voting result REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights and Regulation (EC) No 2027/97 on air carrier liability in respect of the carriage of passengers and their baggage by air - Adoption of the legislative act - 4190th meeting of the COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION (Agriculture and Fisheries) 13 July 2026, Brussels

  Dossier interinstitutionnel:	2013/0072(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	13/07/2026

• ST 11513 2026 INIT - NOTE 02/07/2026
  Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - Résultat de la procédure écrite achevée le 2 juillet 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2025/0429(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Emetteur:	Secrétariat général du Conseil
  Destinataire:	délégations

• ST 11288 2026 INIT - NOTE 29/06/2026
  Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2024/0319(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	29/06/2026

• ST 11293 2026 INIT - NOTE 29/06/2026
  Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et concernant la gestion des véhicules hors d'usage, modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2019/1020 et (UE) 2023/1542 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2023/0284(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	29/06/2026

• ST 11299 2026 INIT - NOTE 29/06/2026
  Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l'interdiction d'exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026

  Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

  Dossier interinstitutionnel:	2026/0099(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	29/06/2026

• ST 11301 2026 INIT - NOTE 29/06/2026
  Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l'IA) - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2025/0359(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	29/06/2026

• ST 11303 2026 INIT - NOTE 29/06/2026
  Résultat du vote Décision du Conseil établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et abrogeant la décision n° 2003/76/CE - Adoption de l'acte législatif - 4188e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) Luxembourg, le 29 juin 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2025/0390(APP)
  Matières:	INF, VOTE, PUBLIC
  Date réunion	29/06/2026

• ST 11096 2026 INIT - NOTE 25/06/2026
  Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique - Adoption de l'acte législatif - 4186e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 25 juin 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2025/0261(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	25/06/2026

• ST 11110 2026 INIT - NOTE 25/06/2026
  Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises - Adoption de l'acte législatif - 4186e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 25 juin 2026

  Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

  Dossier interinstitutionnel:	2025/0260(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	25/06/2026

• ST 10726 2026 INIT - NOTE 17/06/2026
  Résultat du vote - Position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2026: Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2025 - Adoption - 4184e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales), Luxembourg, le 16 juin 2026

  Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

  Dossier interinstitutionnel:	2026/0090(BUD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	16/06/2026

• ST 10335 2026 INIT - NOTE 09/06/2026
  Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l'Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 - Adoption de l'acte législatif - 4180e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, les 8 et 9 juin 2026

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  Dossier interinstitutionnel:	2024/0017(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	08/06/2026

• ST 10336 2026 INIT - NOTE 09/06/2026
  Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l'acier de l'Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170 - Adoption de l'acte législatif - 4180e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, les 8 et 9 juin 2026

  Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

  Dossier interinstitutionnel:	2025/0726(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	08/06/2026

• ST 10337 2026 INIT - NOTE 09/06/2026
  Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil - Adoption de l'acte législatif - 4180e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, les 8 et 9 juin 2026

  Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

  Dossier interinstitutionnel:	2023/0250(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	08/06/2026

• ST 9742 2026 COR 1 - NOTE 28/05/2026
  Résultat du vote DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 - Adoption de l'acte législatif - 4177e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 26 mai 2026

  Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

  Dossier interinstitutionnel:	2025/0900(APP)
  Matières:	INF, VOTE, PUBLIC
  Date réunion	26/05/2026

• ST 9727 2026 INIT - NOTE 27/05/2026
  Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'application d'un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 - Adoption de l'acte législatif - 4175e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères/Commerce) Bruxelles, le 22 mai 2026

  Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

  Dossier interinstitutionnel:	2021/0297(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	22/05/2026

• ST 9729 2026 INIT - NOTE 27/05/2026
  Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité - Adoption de l'acte législatif - 4175e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères/Commerce) Bruxelles, le 22 mai 2026

  Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

  Dossier interinstitutionnel:	2023/0447(COD)
  Matières:	INF, VOTE, CODEC, PUBLIC
  Date réunion	22/05/2026