Résultats des votes publics
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ST 9742 2026 INIT - NOTE 27/05/2026 Résultat du vote DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 - Adoption de l'acte législatif - 4177e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 26 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0900(APP) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 26/05/2026 -
ST 9746 2026 INIT - NOTE 27/05/2026 Résultat du vote DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) - Adoption de l'acte législatif - 4177e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 26 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2021/0373(CNS) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 26/05/2026 -
ST 9144 2026 INIT - NOTE 11/05/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration - Adoption de l'acte législatif - 4171e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Éducation, jeunesse, culture et sport) Bruxelles, les 11 et 12 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0073(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 11/05/2026 -
ST 9149 2026 INIT - NOTE 11/05/2026 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données - Adoption de l'acte législatif - 4171e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Éducation, jeunesse, culture et sport) Bruxelles, les 11 et 12 mai 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0408(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 11/05/2026 -
ST 8507 2026 INIT - NOTE 23/04/2026 Résultat du vote - DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ■ Adoption de l'acte législatif ■ 4168e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères), Luxembourg, le 21 avril 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0135(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 21/04/2026 -
ST 8508 2026 INIT - NOTE 23/04/2026 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 ■ Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil ■ 4168e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères), Luxembourg, le 21 avril 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0226(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 21/04/2026 -
ST 8510 2026 INIT - NOTE 23/04/2026 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR) ■ Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil ■ 4168e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères), Luxembourg, le 21 avril 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0228(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 21/04/2026 -
ST 8512 2026 INIT - NOTE 23/04/2026 Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010 ■ Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil ■ 4168e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères), Luxembourg, le 21 avril 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0271(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 21/04/2026 -
ST 7884 2026 REV 1 - NOTE 31/03/2026 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité - Adoption de l'acte législatif - 4167e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 30 mars 2026Autres langues disponibles: EN ES PT SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0408(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 30/03/2026 -
ST 7878 2026 INIT - NOTE 30/03/2026 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de ladite directive - Adoption de l'acte législatif - 4167e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 30 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0435(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 30/03/2026 -
ST 7882 2026 INIT - NOTE 30/03/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d'émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029 - Adoption de l'acte législatif - 4167e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 30 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0423(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 30/03/2026 -
ST 7883 2026 INIT - NOTE 30/03/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l'accroissement de l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure - Adoption de l'acte législatif - 4167e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 30 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0262(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 30/03/2026 -
ST 7886 2026 INIT - NOTE 30/03/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'un réservoir européen de talents - Adoption de l'acte législatif - 4167e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 30 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0404(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 30/03/2026 -
ST 7884 2026 INIT 30/03/2026 -
ST 7039 2026 INIT - NOTE 05/03/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales prévues par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles - Adoption de l'acte législatif - 4159e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Bruxelles, le 5 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0322(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 05/03/2026 -
ST 7040 2026 INIT - NOTE 05/03/2026 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - 4159e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Bruxelles, le 5 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0112(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 05/03/2026 -
ST 7044 2026 INIT - NOTE 05/03/2026 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - 4159e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Bruxelles, le 5 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0115(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 05/03/2026 -
ST 7046 2026 INIT - NOTE 05/03/2026 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution - Adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des motifs du Conseil - 4159e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Bruxelles, le 5 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0111(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 05/03/2026 -
ST 7047 2026 INIT - NOTE 05/03/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - Adoption de l'acte législatif - 4159e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Bruxelles, le 5 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0318(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 05/03/2026 -
ST 7048 2026 INIT - NOTE 05/03/2026 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/1119 en ce qui concerne l'établissement d'un objectif intermédiaire de l'Union en matière de climat pour 2040 - Adoption de l'acte législatif - 4159e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Bruxelles, le 5 mars 2026Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0524(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 05/03/2026