Résultats des votes publics
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ST 8022 2025 INIT - NOTE 14/04/2025 Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives(UE) 2022/2464 et (UE)2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité Adoption de l'acte législatif 4092e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Luxembourg, le 14 avril 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2025/0044(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 14/04/2025 -
ST 8024 2025 INIT - NOTE 14/04/2025 Résultat du vote DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal Adoption de l'acte législatif 4092e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Luxembourg, le 14 avril 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0276(CNS) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 14/04/2025 -
ST 8032 2025 INIT - NOTE 14/04/2025 Résultat du vote Décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie Adoption de l'acte législatif 4092e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Luxembourg, le 14 avril 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0086(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations Date réunion 14/04/2025 -
ST 7296 2025 INIT - NOTE 24/03/2025 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d'information Adoption d'une position du Conseil (en première lecture) Adoption de l'exposé des motifs du Conseil 4088e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 24 mars 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0379(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 24/03/2025 -
ST 7297 2025 INIT - NOTE 24/03/2025 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques de l'Union européenne sur le marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) n° 450/2003 et (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil Adoption d'une position du Conseil (en première lecture) Adoption de l'exposé des motifs du Conseil 4088e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 24 mars 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0288(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 24/03/2025 -
ST 7298 2025 INIT - NOTE 24/03/2025 Résultat du vote Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières (BRIDGEforEU) Adoption d'une position du Conseil (en première lecture) Adoption de l'exposé des motifs du Conseil 4088e réunion du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Agriculture et pêche) Bruxelles, le 24 mars 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2018/0198(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 24/03/2025 -
ST 7202 2025 INIT - NOTE 18/03/2025 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie Adoption de l'acte législatif 4087e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales) Bruxelles, le 18 mars 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0258(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 18/03/2025 -
ST 6995 2025 INIT - NOTE 11/03/2025 Résultat du vote DÉCISION DU CONSEIL modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement Adoption de l'acte législatif 4084e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 11 mars 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0803(CNS) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 11/03/2025 -
ST 7002 2025 INIT - NOTE 11/03/2025 Résultat du vote DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique Adoption de l'acte législatif 4048e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 11 mars 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0407(CNS) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 11/03/2025 -
ST 7004 2025 INIT - NOTE 11/03/2025 Résultat du vote RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l'ère numérique Adoption de l'acte législatif 4048e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 11 mars 2025Autres langues disponibles: DA DE EL EN HU LT LV MT NL PL SK SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0409(CNS) Matières: INF, VOTE, PUBLIC Date réunion 11/03/2025 -
ST 6211 2025 INIT - NOTE 13/02/2025 Résultat du vote DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels testés", leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production - Adoption de l'acte législatif - Résultat de la procédure écrite achevée le 18 décembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0214(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 6215 2025 INIT - NOTE 13/02/2025 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d'application = Adoption de l'acte législatif = Résultat de la procédure écrite achevée le 18 décembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0249(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 6219 2025 INIT - NOTE 13/02/2025 - Résultat du vote - RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 en ce qui concerne le soutien régional d'urgence à la reconstruction (RESTORE) = Adoption de l'acte législatif = Résultat de la procédure écrite achevée le 18 décembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0275(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 18/12/2024 -
ST 6220 2025 INIT - NOTE 13/02/2025 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles Adoption de l'acte législatif Résultat de la procédure écrite achevée le 18 décembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2024/0274(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 5541 2025 INIT - NOTE 21/01/2025 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847 Adoption de l'acte législatif 4073e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 21 janvier 2025Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0140(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 21/01/2025 -
ST 16948 2024 INIT - NOTE 16/12/2024 Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière Adoption de l'acte législatif 4069e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Bruxelles, le 16 décembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0052(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 16/12/2024 -
ST 16950 2024 INIT - NOTE 16/12/2024 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l'importation, l'exportation et le transit des armes à feu, des parties essentielles et des munitions, portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations unies sur les armes à feu) (refonte) Adoption de l'acte législatif 4069e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Bruxelles, le 16 décembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0288(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 16/12/2024 -
ST 16951 2024 INIT - NOTE 16/12/2024 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE Adoption de l'acte législatif 4069e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Bruxelles, le 16 décembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0396(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 16/12/2024 -
ST 16954 2024 INIT - NOTE 16/12/2024 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 Adoption de l'acte législatif 4069e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Bruxelles, le 16 décembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0090(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 16/12/2024 -
ST 16955 2024 INIT - NOTE 16/12/2024 Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés Adoption de l'acte législatif 4069e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Bruxelles, le 16 décembre 2024Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2023/0089(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Date réunion 16/12/2024