Résultats des votes publics
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ST 11500 2022 INIT - NOTE 18/07/2022 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à alléger les conséquences de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine sur les activités de pêche et à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par cette guerre d'agression sur la chaîne d'approvisionnement des produits de la pêche et de l'aquaculture Adoption de l'acte législatif 3890e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Agriculture et pêche") Bruxelles, le 18 juillet 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0118(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 11506 2022 INIT - NOTE 18/07/2022 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l'invasion de l'Ukraine par la Russie Adoption de l'acte législatif 3890e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Agriculture et pêche") Bruxelles, le 18 juillet 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0204(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 11507 2022 INIT - NOTE 18/07/2022 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (règlement sur les marchés numériques) Adoption de l'acte législatif 3890e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Agriculture et pêche") Bruxelles, le 18 juillet 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2020/0374(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 11508 2022 INIT - NOTE 18/07/2022 Résultat du vote Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part Adoption de l'acte législatif 3890e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Agriculture et pêche") Bruxelles, le 18 juillet 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0188(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 11509 2022 INIT - NOTE 18/07/2022 Résultat du vote Décision du Conseil adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2022 Adoption 3890e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Conseil "Agriculture et pêche") Bruxelles, le 18 juillet 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0119(BUD) Matières: INF, VOTE, PUBLIC -
ST 11071 2022 INIT - NOTE 12/07/2022 Résultat du vote DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine Adoption de l'acte législatif 3888e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 12 juillet 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0213(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 10705 2022 INIT - NOTE 29/06/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie (première lecture) Adoption de l'acte législatif 3887e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 28 juin 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0166(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations -
ST 10720 2022 INIT - NOTE 29/06/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l'adapter à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Adoption d'une position du Conseil (en première lecture) 3887e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 28 juin 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2016/0399(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 10721 2022 INIT - NOTE 29/06/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 Adoption de l'acte législatif 3887e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 28 juin 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0031(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 10722 2022 INIT - NOTE 29/06/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 Adoption de l'acte législatif 3887e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Environnement) Luxembourg, le 28 juin 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0030(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 10715 2022 INIT - NOTE 27/06/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) nº 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz Adoption de l'acte législatif 3886e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, le 27 juin 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0090(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 10716 2022 INIT - NOTE 27/06/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union Adoption de l'acte législatif 3886e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Luxembourg, le 27 juin 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2020/0350(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 10418 2022 INIT - NOTE 17/06/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l'Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux - IMPI) (première lecture) Adoption de l'acte législatif 3883e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Luxembourg, le 17 juin 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2012/0060(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 9825 2022 INIT - NOTE 03/06/2022 Résultat du vote DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d'application du mécanisme d'autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA Adoption de l'acte législatif 3876e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Luxembourg, le 3 juin 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0027(CNS) Matières: INF, VOTE, PUBLIC -
ST 9614 2022 INIT - NOTE 02/06/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l'habilitation de la Commission à adopter des actes délégués (première lecture) Adoption de l'acte législatif 3874e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Transports, télécommunications et énergie) Bruxelles, le 2 et 3 juin 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0080(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 9615 2022 INIT - NOTE 31/05/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l'analyse et la conservation, au sein d'Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes = Adoption de l'acte législatif = Résultat de la procédure écrite achevée le 25 mai 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0130(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 9460 2022 INIT - NOTE 24/05/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation Adoption de l'acte législatif 3873e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 24 et 25 mai 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2020/0349(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 9462 2022 INIT - NOTE 24/05/2022 Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le niveau minimal de formation des gens de mer Adoption de l'acte législatif 3873e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 24 et 25 mai 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2020/0329(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 9463 2022 INIT - NOTE 24/05/2022 Résultat du vote RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part Adoption de l'acte législatif 3873e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) Bruxelles, le 24 et 25 mai 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Dossier interinstitutionnel: 2022/0138(COD) Matières: INF, VOTE, CODEC, PUBLIC -
ST 9140 2022 INIT - NOTE 16/05/2022 Résultat du vote Décision du Conseil adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2022 Adoption 3869e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires étrangères) Bruxelles, le 16 mai 2022Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Matières: INF, VOTE, PUBLIC Emetteur: Secrétariat général du Conseil Destinataire: délégations